https://richard-gil-conseils.expert-infos.com Actualités Wed, 14 Oct 2026 16:00:00 +0200 fr https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709707 Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement.]]> 709707 Wed, 14 Oct 2026 16:00:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709925 Dans les zones réglementées, la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire jusqu'au 31 décembre 2026.]]> 709925 Wed, 14 Oct 2026 15:45:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709888 Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s'ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d'actifs vient d'être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu'au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.]]> 709888 Wed, 14 Oct 2026 14:00:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709509 Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d'évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d'une réduction des cotisations sociales dues au titre de l'année 2026.]]> 709509 Wed, 14 Oct 2026 10:00:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709721 La ministre de l'Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l'État des intérêts des prêts de trésorerie.]]> 709721 Tue, 13 Oct 2026 15:30:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709694 Le Conseil d'État clarifie la règle face à l'administration fiscale : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires n'est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l'année du remboursement.]]> 709694 Tue, 13 Oct 2026 14:00:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709681 Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente.]]> 709681 Tue, 13 Oct 2026 10:45:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709513 Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.]]> 709513 Mon, 12 Oct 2026 16:15:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=708658 À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée.]]> 708658 Mon, 12 Oct 2026 12:00:00 +0200 https://richard-gil-conseils.expert-infos.com?article=709073 L'association qui est la victime directe d'une infraction, telle une escroquerie, a le droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice.]]> 709073 Mon, 12 Oct 2026 12:00:00 +0200